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Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2022
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Taux de rendement garanti net : revalorisation garantie sur le fonds euros, après application des frais de gestion et du pourcentage de distribution et avant prélèvements sociaux.
Taux de rendement brut : taux de participation aux bénéfices du fonds en euros incluant le complément d’intérêts attribués, avant application des frais de gestion et du pourcentage de distribution.
Taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l’exercice* (résidents fiscaux français)
Les produits** correspondant aux primes versées jusqu’au 27/09/2017 sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, il est possible d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire dont le taux dépend de la durée de détention du contrat : moins de 4 ans => 35%, entre 4 et 8 ans => 15%, plus de huit ans => 7,5%. Les produits des contrats issus de primes versées à compter du 27/09/2017 sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire (PFO) au taux de 12,8% pour les contrats ouverts depuis moins de huit ans. Le PFO ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’impôt ainsi déterminé. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.Pour les contrats ouverts depuis plus de huit ans,
Tous les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% quelle que soit la durée de détention du contrat, pour toutes les personnes ayant leur résidence fiscale en France au jour du fait générateur d’imposition. Ils se composent de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 9,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5% et le prélèvement de solidarité à hauteur de 7,5%. Sur les investissements du fonds en euros, BPCE Vie les prélève annuellement.
Lorsque le contrat est ouvert depuis plus de huit ans, les produits bénéficient d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. Cet abattement prend la forme d’un crédit d’impôt qui est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré.
* : Pour les produits issus des contrats d’assurance, des bons et contrats de capitalisation.
** : Intérêts et plus-values
La valeur de référence de l’année est calculée sur le contrat, tous supports confondus, chaque 31 décembre.
Publication annuelle – produits non commercialisés – 2022
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Publication annuelle – produits non commercialisés – 2021
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Publication annuelle – produits non commercialisés – 2020
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Publication annuelle – produits non commercialisés – 2019
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Rapport sur l’intégration des enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance 2022
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